Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports)

L'article 2 de la section 1 de l'arrêté du 20 juin 2011 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette commission consultative paritaire est également compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions à l'Agence du service civique. »