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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 avril 2015 portant institution d'une régie de recettes (bureau des légalisations) auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 avril 2015 portant institution d'une régie de recettes (bureau des légalisations) auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)


Conformément à l'article 887 du code général des impôts susvisé, le régisseur est autorisé, contre paiement des droits à percevoir, à délivrer des quittances datées et revêtues de sa signature comportant les mentions du montant des droits exigibles et de la nature du produit encaissé.