Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 avril 2015 portant institution d'une régie de recettes (bureau des légalisations) auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)

Le régisseur est autorisé à encaisser le produit des recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté par chèque, carte bancaire, virement bancaire ou en numéraire.