Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 mai 2015 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique)

Au II de l'article 6 et aupremier alinéa du I de l'article 7, après les mots : « des retraites » sont insérés les mots : «, des contributions sociales ».