Délégation est donnée (en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service national des enquêtes) à M. Christophe Deruche, directeur départemental de 1re classe de concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Claire-Lise Bordes, inspectrice principale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, et à M. Jean-Marc Le Rest, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service national des enquêtes.