Article 7 AUTONOME (Arrêté du 8 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France)

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), mission risques et audit, 10, rue du centre, 93465 Noisy-le-Grand.