Article 6 AUTONOME (Arrêté du 8 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France)

I. - Les données visées au I de l'article 3 sont conservées dans les conditions suivantes :

- pour les transferts du domicile fiscal hors de France intervenus antérieurement au 1er janvier 2014 : pendant huit ans pour la part fiscale liée à l'impôt sur le revenu et pour la part sociale, jusqu'à apurement complet des prélèvements sociaux et ensuite archivées pendant trois ans ;
- pour les transferts du domicile fiscal hors de France intervenus depuis le 1er janvier 2014 : pendant quinze ans dans la base et ensuite archivées pendant trois ans.

II. - Les données visées au II de l'article 3 sont conservées tant que le dossier concerné n'est pas clos.