Article 5 AUTONOME (Arrêté du 8 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France)

Les données à caractère personnel traitées sont issues des déclarations souscrites par les redevables concernés.