ANNEXE
1. Généralités
Pour les besoins du 51e Salon international de l'aéronautique et de l'espace, et ceux liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandement de la défense Aérienne et des opérations aériennes (CDAOA), il est créé une zone interdite temporaire dénommée ZIT rouge, du mercredi 10 juin 2015 au dimanche 21 juin 2015.
2. ZIT rouge
2.1. Limites latérales
Point 01 : 48° 59ʹ 23ʺ' N - 002° 33ʹ 10ʺ E (ligne électrique au nord de Tremblay-en-France).
Point 02 : 48° 53ʹ 55ʺ' N - 002° 33ʹ 26ʺ E (château d'eau de Montfermeil).
Point 03 : 48° 55ʹ 18ʺ' N - 002° 16ʹ 51ʺ E (carrefour des Bourguignons à Bois-Colombes).
Point 04 : 48° 58ʹ 28ʺ' N - 002° 16ʹ 24ʺ E (stade au sud de la gare ferroviaire d'Ermont).
Point 01 : 48° 59ʹ 23ʺ N - 002° 33ʹ 10ʺ E (ligne électrique au nord de Tremblay-en-France).
2.2. Limites verticales
De la surface à 5 000 pieds (1 500 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Du mercredi 10 juin 2015 au samedi 13 juin 2015, de 10 heures à 15 h 30.
Du lundi 15 juin 2015 au dimanche 21 juin 2015, de 6 heures à 16 h 30.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
« - Activité 1 » : aéronefs de la défense, aéronefs des douanes, des services de police, de la gendarmerie et de la sécurité civile ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
« - Activité 2 » : aéronefs préalablement accrédités de la santé, vols de recherche et de sauvetage, aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions.
« - Activité 3 » : aéronefs en CAG IFR à destination ou en provenance de Paris - Charles de Gaulle sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle habituels, en cas de nécessité d'accélération du trafic.
« - Activité 4 » : aéronefs en CAG IFR préalablement accrédités à destination ou en provenance de Paris - Le Bourget sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle habituels.
« - Activité 6 » : aéronefs en CAG VFR préalablement accrédités à destination ou en provenance de Paris - Le Bourget.
2.5. Conditions de pénétration
CAG-CAM : pénétration interdite à l'exception des activités décrites au paragraphe 2.4.
2.6. Dispositions complémentaires
Les activités d'aéromodélisme, de voltige, de parachutage, les planeurs et moto-planeurs, les parapentes (motorisés ou non), les ULM sans transpondeur (mode 3/A et C), les autogires, les dirigeables, les ballons (libres, captifs ou baudruches), les deltaplanes et tout autre appareil volant (motorisé ou non, habité ou non) ne figurant pas au paragraphe 2.4. sont interdits, à l'exception des activités directement liées au SIAE et préalablement accréditées.
2.7. Infractions
Conformément au code des transports (art. L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé est tenu, dès qu'il s'en aperçoit, d'atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction de l'autorité administrative, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 6232-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code des transports a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires (art. L. 6211-4).
3. Procédure d'accréditation
Les procédures d'accréditation seront en vigueur du lundi 15 juin 2015 au dimanche 21 juin 2015, pendant les créneaux d'activation de la ZIT rouge définis au paragraphe 2.3.
Les demandes d'accréditation pour les activités le nécessitant, concernant les appareils (type et indicatif) et les pilotes susceptibles d'évoluer dans la ZIT rouge, seront adressées par les exploitants d'aéronefs ou les responsables des compagnies concernées, à la cellule accréditation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis qui délivrera un numéro d'accréditation pour l'appareil et un numéro d'accréditation pour les équipages.
Les modalités concernant les demandes d'accréditation ainsi que les coordonnées des services compétents de la préfecture sont définies et portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique (SUP AIP).
4. Services rendus
Lorsqu'elle est active, la zone coexiste avec les portions d'espaces aériens contrôlés et se substitue aux portions de zones réglementées avec lesquels elle interfère. A l'intérieur de cette zone, les organismes de la circulation aérienne continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés à la classe d'espace avec laquelle cette zone coexiste.
5. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.