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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées)


Tous les locaux et installations de la préfecture de Meurthe-et-Moselle constituant le service interministériel de défense et de protection civile et le bureau de prévention et de sécurité sis 1, rue du Préfet-Claude-Erignac à Nancy (54), sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.