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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées)


Tous les locaux et installations de la préfecture de la Mayenne constituant comme suit :


- hôtel préfectoral, sis 16, place Jean-Moulin à Laval (53) : le bureau du cabinet, le service interministériel de défense et de protection civile et le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
- bâtiment administratif, sis 46, rue Mazagran à Laval, le bureau du secrétaire général,


sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.