Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2015 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2015 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense)


Sont instituées ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour l'exercice des compétences prévues à l'article 162 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, dans la limite de leurs attributions :
1° Les autorités n'appartenant pas à l'administration centrale mentionnées dans l'arrêté du 21 février 2012 susvisé, sans préjudice de leurs attributions en matière de gestion logistique des biens ;
2° Les autorités mentionnées à l'annexe II.