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Article 17 AUTONOME (Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire)

Article 17 AUTONOME (Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire)


Le Haut Comité adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement autres que celles prévues par le présent décret.