Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Frédéric Lambert, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service de la gouvernance et de la gestion de la politique agricole commune.