Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 mars 2015 complétant l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail)

A l'article 7 de l'arrêté du 20 juillet 2012, après le dernier alinéa il est ajouté l'alinéa suivant :
« Pour la collecte de l'année 2015 assise sur les salaires 2014, les dispositions qui complètent l'arrêté du 20 juillet 2012 sont applicables aux organismes habilités à collecter la taxe d'apprentissage au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail et dont la limite de validité de leur habilitation est fixée par le premier alinéa du II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. »