Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l'habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code du travail)

L'article D. 7231-1 du code du travail est ainsi modifié :
Au 2° et au 3° du I, respectivement, après les mots : « à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux » et « à l'exclusion des soins », sont ajoutés les mots : « à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ; ».