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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 24 avril 2015 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs de recherche du développement durable)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 24 avril 2015 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs de recherche du développement durable)


Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté et dans la limite du délai prévu à l'article 29 du décret du 4 novembre 2014 susvisé, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.