Article 5 AUTONOME (Décret n° 2015-493 du 29 avril 2015 relatif à la composition des délégations françaises aux commissions intergouvernementales et aux comités de sécurité des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc)

Les membres de chaque délégation française et leurs suppléants sont désignés par arrêté de chaque ministre concerné.
Les délégations françaises établissent chacune leur règlement intérieur.