ECLI : FR :CESJS :2015 :375784.20150416
Le deuxième alinéa de l'article 2 ainsi que les mots : « dans un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté » du premier alinéa de l'article 3 et le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2013 du ministre de l'économie et des finances, et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat (NOR : DEVR1329090A) sont annulés.