Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 avril 2015 portant extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel signé le 2 octobre 2014 relatifs aux cotisations interprofessionnelles pour la prune d'Ente séchée conclus dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT))

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.