Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 avril 2015 portant extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel signé le 2 octobre 2014 relatifs aux cotisations interprofessionnelles pour la prune d'Ente séchée conclus dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT))

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel pluriannuel signé le 2 octobre 2014, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) et portant sur la cotisation interprofessionnelle complémentaire non paritaire pour les prunes d'Ente séchées, sont étendues à toutes les organisations de producteurs de prunes d'Ente séchées pour la campagne 2015 jusqu'au 31 décembre 2015.