Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire))

A l'article R. 252-12, les mots : « de l'article » sont remplacés parles mots : « des articles L. 252-2 et ».