Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 avril 2015 pris en application de l'article R. 102-1-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)

A l'article 25 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, il est inséré après le cinquième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« La commission des secours et des prestations complémentaires “soins médicaux gratuits et appareillage” lui est rattachée. »