Article 1 AUTONOME (Décret du 28 avril 2015 prorogeant les effets du décret du 16 mai 2005 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier)

Le délai prévu à l'article 2 du décret du 16 mai 2005 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux nécessaires au contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier est prorogé jusqu'au 17 mai 2020.