L'article 14 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle et des critères objectifs et transparents tels que les ressources totales nettes de l'éditeur de services ou la nature de sa programmation, les conventions déterminent l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles.
Dans ce cadre, elles peuvent notamment : » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, compte tenu de la nature de la programmation de l'éditeur de services, » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « le niveau de la contribution de chacun de ces autres services alors pris en compte est celui résultant de l'obligation qui leur est applicable ; » sont supprimés ;
4° Au septième alinéa, les mots : «, pour tenir compte de la nature de la programmation d'un éditeur de services, » sont supprimés ;
5° Au huitième alinéa, les mots : «, en tenant compte de la nature de la programmation, » sont supprimés ;
6° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Fixer la proportion d'œuvres d'expression originale française prévue au II de l'article 11 à un niveau moindre sans pouvoir être inférieur à 75 % ; ».