L'article 11 est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du I est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cette part est fixée au moins à 7,5 % des ressources totales nettes de l'exercice précédent des éditeurs de services soumis aux dispositions du deuxième alinéa. » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Les œuvres d'expression originale française représentent au moins 85 % des obligations mentionnées au I du présent article et à l'article 14. »