Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision)

Le I de l'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article 25, le taux de l'obligation est fixé à 13 % lorsque le nombre d'abonnés au service est inférieur à 3 millions. »