Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision)

Le dernier alinéa de l'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Les œuvres d'expression originale française représentent au moins 85 % des obligations mentionnées au I du présent article et à l'article 26. »