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Article AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2015 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime)

1. Conditions d'obtention des documents contractuels et des documents additionnels :
Les dossiers de consultation sont remis gratuitement :

- par courrier, uniquement sur demande faxée ou postée comprenant les coordonnées précises du demandeur (nom, adresse, téléphone, interlocuteur) ;
- à un porteur ou au demandeur, les dossiers sont remis dans les créneaux horaires suivants :

- le matin entre 9 heures et 12 heures ;
- l'après-midi entre 14 heures et 17 heures.

2. Contenu du dossier de la consultation :

- le règlement de la consultation ;
- l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants et de leurs produits ;
- le projet de convention homologué relative aux conditions d'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits passé entre le préfet et le vétérinaire mandaté ;
- le guide de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits.

3. Modalités de remise des candidatures :
Les candidats présentent leur candidature obligatoirement sous forme papier et en deux exemplaires originaux, rédigés ou traduits en langue française, selon les modalités suivantes :

- soit par courrier : les plis contenant les candidatures doivent être envoyés par la poste en recommandé ;
- soit par porteur : les plis contenant les candidatures et offres doivent être remis contre récépissé à l'adresse figurant en annexe dans les créneaux horaires suivants :
- le matin entre 9 heures et 12 heures ;
- l'après-midi entre 14 heures et 17 heures.

Les plis fermés doivent comporter les informations suivantes inscrites de façon lisible sur l'enveloppe :

- le nom et l'adresse du candidat ;
- la mention suivante : « mandat - vétérinaire certificateur » ;
- le numéro du ou des lots.

Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception postal serait délivré après la date et l'heure limites fixées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront retournés aux candidats.
4. Composition du dossier de candidature :
Le dossier de candidature est rédigé en français ou à défaut traduit en langue française, si l'original est en langue étrangère.
4.1. Une première enveloppe doit contenir, en deux exemplaires originaux, les renseignements et documents de présentation du (des) candidat(s) (en cas de candidature groupée), comprenant pour chaque vétérinaire :

- le numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires ;
- une copie de l'habilitation sanitaire valide dans le département dans lequel il candidate ;
- une lettre d'engagement conforme au modèle fourni en appendice 1 du présent règlement de consultation ; le document de présentation conforme au modèle fourni en appendice 2 du présent règlement de consultation ; une attestation d'assurance couvrant les risques professionnels.

Les candidatures sont recevables si l'ensemble des renseignements et documents demandés ont été fournis par le (les) vétérinaire(s) et si les conditions d'indépendance et d'impartialité du (des) vétérinaire(s) vis-à-vis de(s) centre(s) de rassemblement, établissement(s), exploitation(s) pour lequel (lesquels) il(s) postule(nt) sont satisfaites. Cette disposition ne fait cependant pas obstacle aux candidatures de vétérinaires pour des centres de rassemblement, établissements, exploitations faisant partie de leur clientèle habituelle, les risques de conflits d'intérêt étant pris en compte dans les critères de sélection.
Le DDecPP informe les candidats de la recevabilité ou de la non-recevabilité de leur candidature.
4.2. Une seconde enveloppe, qui ne sera ouverte que si la candidature est recevable, doit contenir les documents suivants pour le (les) vétérinaire(s) (en cas de candidature groupée) :
A. - Document relatif à l'évaluation des conflits d'intérêt :
Une déclaration de conflits d'intérêt conforme au modèle fourni en appendice 3 du présent règlement de consultation.
B. - Document relatif aux conditions de compétence et d'expérience :

- un curriculum vitae précisant notamment les expériences en matière de santé animale en fonction des espèces et les activités ou formations justifiant de connaissances de la réglementation relative à la santé animale et aux échanges d'animaux vivants et de leurs produits. La description des éventuelles missions antérieures dans le cadre de la certification aux échanges d'animaux vivants en tant que vétérinaire sanitaire, la production d'une liste des établissements suivis dans le domaine de la filière animale sont des points importants à communiquer pour l'évaluation de ce point. Un modèle de déclaration reprenant ces éléments est fourni en appendice 3 du présent règlement de consultation.

C. - Documents relatifs à la qualité attendue des services rendus :

- la description des prestations que le candidat propose d'assurer en matière de certification officielle : espèces visées ; centres de rassemblement, établissements et/ou exploitations retenus ; plages horaires et jours de disponibilité : organisation de la suppléance afin d'assurer la couverture complète des besoins exprimés (éventuellement candidature groupée) ; capacité à réaliser la visite sanitaire de précertification ;
- la description des moyens matériels et techniques mis à disposition par le candidat pour assurer la prestation sur le lot sollicité, notamment l'équipement informatique, le véhicule et le matériel de nature à limiter la propagation des maladies ;
- à titre indicatif, tarifs pratiqués (visite sanitaire/déplacement/majoration supplémentaire pour horaires particuliers par exemple). Ce point, s'il n'a qu'une valeur indicative lors de l'examen des candidatures, doit permettre d'apprécier la tenue de la qualité du service pendant la période de mandatement.

Un modèle de déclaration reprenant ces éléments est fourni en appendice 3 du présent règlement de consultation ; ils peuvent néanmoins être fournis sur papier libre.
5. Calendrier indicatif de mise en place :
JP : publication de l'appel à candidatures
JP + 4 semaines : remise des dossiers de candidature
JR + 5 jours : recevabilité des candidatures
JR + 2 semaines : examen et appréciation des candidatures (entretien si nécessaire)
JA : signature de la convention
JA + X jours : publication de la liste des vétérinaires mandatés
JA + X jours : début de la mission
Adresse auprès de laquelle des renseignements ou des documents peuvent être obtenus :
Nom et adresse de l'organisme :
Correspondant : M. Téléphone : Télécopieur :
Mél :
Adresse auprès de laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés :
Nom et adresse de l'organisme :
Correspondant : M. Téléphone : Télécopieur :
Mél :

APPENDICE 1 DU RÈGLEMENT DE CONSULTATION
Modèle d'engagement
(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)

Je soussigné(e), ......, vétérinaire à ......, candidat(e) aux missions de certification officielle aux échanges d'animaux vivants et de leurs produits prévues à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime :

- m'engage à réaliser les missions qui me sont confiées dans les conditions définies dans le guide de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits dont j'ai pris connaissance et dans le respect des prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de l'agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations prévues à l'article D. 236-6 ;
- certifie avoir pris connaissance et accepter le tarif de rémunération y afférent ;
- m'engage à suivre la formation initiale prévue à l'article D. 236-8 et à tenir à jour mes connaissances nécessaires à l'exercice des missions de certification qui me seront confiées ;
- m'engage à rendre compte par écrit au directeur départemental en charge de la protection des populations ou à son représentant, de l'exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion ;
- m'engage dans le cadre de mes missions de certification à me soumettre à l'autorité et au contrôle du directeur départemental en charge de la protection des populations ou de son représentant ;
- m'engage à informer le directeur départemental en charge de la protection des populations ou son représentant, de tout changement de ma situation pouvant avoir une influence potentielle ou avérée sur mon indépendance et mon impartialité.

Fait à , le
Signature :

APPENDICE 2 DU RÈGLEMENT DE CONSULTATION
Document de présentation des candidats
(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)

Identification du vétérinaire : Nom, prénom : Numéro d'ordre : Nationalité du candidat :	Domicile privé : Domicile d'exercice professionnel (DPE) : Téléphone : Télécopie : Courriel personnel : Numéro de SIRET ou K bis :
Présentation de l'activité professionnelle
□ Exercice libéral : Noms des vétérinaires : - associés : - salariés : - collaborateurs libéraux : Activités principales par ordre d'importance au sein du ou des DPE : □ Activité salariée : Activités principales par ordre d'importance au sein du DPE ou des DPE le cas échéant :
Autres activités professionnelles : - du candidat : - des autres membres du DPE :
Objet de la candidature
Identification du (des) lot(s), de(s) centre(s) de rassemblement, établissement(s), exploitation(s) faisant l'objet de la demande de mandatement en tant que vétérinaire certificateur :
Questionnaire d'évaluation des conditions d'indépendance et d'impartialité
Existe-t-il un lien de parenté ou une alliance directe ou indirecte entre le candidat ou un membre de son DPE et l'opérateur qui demande la certification ou ses parents et alliés ? Si oui lequel ? Existe-t-il un intérêt commercial, financier ou économique direct (1) du candidat ou d'un membre de son DPE, dans les animaux à certifier ? Si oui lequel ? (Précisez en fonction du centre de rassemblement, établissement ou exploitation). Existe-t-il un intérêt commercial direct (1) du candidat ou d'un membre de son DPE, avec le (les) opérateur(s) qui demandent la certification ou le (les) centre(s) de rassemblement, établissement(s) ou exploitation(s) dont les animaux (ou produits) à certifier sont originaires ? Si oui lequel ? (Précisez en fonction du centre de rassemblement, établissement ou exploitation).(1) Au sens d'intérêt commercial, financier ou économique direct, on entend en particulier le fait de percevoir tout ou partie du bénéfice lié à la vente des animaux ou des productions qui en sont issues, détenir des parts sociales ou être actionnaire du centre de rassemblement, établissement ou exploitation à partir desquels les animaux sont certifiés. Le fait pour un vétérinaire ayant une activité salariée que la réalisation d'opérations de certification aux échanges soit prévue explicitement dans son contrat de travail, et/ou que le montant de son salaire y soit lié d'une quelconque façon, est considéré comme représentatif d'un intérêt financier direct.
Déclaration volontaire par le candidat d'éléments complémentaires au regard des conditions d'indépendance et d'impartialité :

Je soussigné Dr vétérinaire ...... certifie sur l'honneur que les renseignements communiqués ci-dessus sont sincères, authentiques et conformes à la réalité, et déclare être informé que toute fausse déclaration peut entraîner la non-recevabilité de ma candidature ou la rupture de la convention avec le préfet, voire des poursuites pénales et ordinales.
Lieu et date :
Signature et cachet professionnel du vétérinaire candidat :

CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
DÉCISION :	PRÉCISER LE LOT OU L'(LES) ÉTABLISSEMENT(S) CONCERNÉ(S) :
Candidature recevable
Candidature non recevable
Demande de pièces complémentaires

APPENDICE 3 DU RèGLEMENT DE CONSULTATION
Document d'évaluation du niveau de conflits d'intérêts
(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)

REVENUS ET ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES (ANNÉES N - 3, N - 2, N - 1)
Pourcentage du chiffre d'affaires du cabinet/clinique vétérinaire (ou pourcentage des revenus pour les vétérinaires salariés) provenant des activités réalisées auprès des centres de rassemblement, établissements ou exploitation faisant l'objet de la candidature (2) :
Désignation du centre/exploitation/établissement :	% du CA du cabinet/clinique provenant des activités auprès du centre/exploitation/établissement
Désignation du centre/exploitation/établissement :	N - 3	N - 2	N - 1
Etablissement 1 :
Etablissement 2 :
Etablissement 3 :
(2) Préciser si nécessaire sur papier libre. Arrondir au chiffre entier supérieur.

Type d'activité réalisée auprès des centres de rassemblement, établissements ou exploitation faisant l'objet de la candidature :

ACTIVITÉ	CENTRE 1	CENTRE 2	CENTRE 3
Vétérinaire sanitaire :	□ non □ oui	□ non  □ oui	□ non  □ oui
Vétérinaire traitant :	□ non  □ oui	□ non □ oui	□ non □ oui
Certification : visites sanitaires	□ non □ oui	□ non □ oui	□ non □ oui
Cocertification :	□ non  □ oui	□ non  □ oui	□ non  □ oui
Salariat ou assimilé de l'établissement/du groupe :	□ non  □ oui	□ non  □ oui	□ non  □ oui

DÉCLARATIONS COMPLÉMENTAIRES DU CANDIDAT

Avez-vous fait l'objet de sanctions disciplinaires ou pénales ? Si oui préciser les motifs et la date.
Exercez-vous un autre métier que celui de vétérinaire ? Si oui préciser lequel ou lesquels ?
Avez-vous des activités extra-professionnelles (administratives, associatives, …) ? Si oui préciser lesquelles ?

Document d'appréciation de la compétence et de l'expérience du candidat
(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)

Compétences professionnelles du candidat

Diplômes (libellé, date et lieu) :
Formations spécialisées (libellé, date et lieu) :
Expériences professionnelles :
Expérience en matière de certification d'animaux vivants (procédure alternative/visite sanitaire) : précisez les espèces, les centres de rassemblement, établissements ou exploitations et la fréquence :

Formation aux procédures de certification officielle (3)

Date et lieu formation théorique :
Date et lieu formation pratique :

(3) A remplir ultérieurement par la DDecPP en cas de suivi de la formation postérieur à la candidature.

Document d'appréciation de la qualité de service rendu
(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)

DESCRIPTION DE LA PRESTATION PROPOSÉE (à détailler par établissement, ce point peut être transcrit sur papier libre)

Identification du (des) centre(s) de rassemblement, établissement(s) ou exploitation(s) faisant l'objet de la demande de mandatement en tant que vétérinaire certificateur :
Espèces, type de production et destinations visées (le cas échéant) :
Centre de rassemblement, établissement ou exploitation 1 :
Centre de rassemblement, établissement ou exploitation 2 :
Centre de rassemblement, établissement ou exploitation 3 :
Plages horaires et jours de disponibilité :
Organisation de la suppléance pendant les congés et jours de non-disponibilité si les besoins exprimés pour le lot font apparaître une différence avec les plages et jours de disponibilité du candidat :
Moyens mis à disposition (informatique/matériel usage unique…) ;
Tarifs pratiqués (visite, déplacement, majorations diverses).

CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
Décision	Préciser l'établissement concerné
Acceptation
Demande d'informations complémentaires
Refus