Article AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2015 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime)

Le niveau de rémunération des prestations de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits est fixé à 10,90 euros HT (dix euros et quatre-vingt-dix centimes hors taxe) par certificat validé.
Ce montant pourra être révisé par arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture et des finances.