Article AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2015 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime)

Les missions de certification officielle en matière d'échange d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons confiées aux vétérinaires mandatés sous le contrôle et la supervision du DDecPP portent sur :

- la vérification des statuts des zones/exploitations/pays ;
- l'établissement et la délivrance par l'intermédiaire du système communautaire de certification TRACES de tous certificats et documents exigés en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux vivants et de leurs produits (tant en ce qui concerne l'application des prescriptions communautaires que les exigences sanitaires formulées par les autorités compétentes des pays de destination) ;
- la notification du mouvement par l'intermédiaire du système communautaire de certification TRACES ;
- la tenue d'un registre des certificats émis et la communication au DDecPP des anomalies constatées dans l'exercice des missions couvertes par le mandat.