Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 mars 2015 modifiant l'arrêté du 7 mai 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate et l'arrêté du 4 août 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du système de prothèse épirétinienne ARGUS II)

L'arrêté du 7 mai 2014 susvisé est modifié comme suit :
I.-L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Le montant par patient du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé :

« Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
« Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie. »

II.-Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « un codage spécifique » sont remplacés par les mots : « le code spécifique “ INNOV1441001H ” ».
Au second alinéa de l'article 8, les mots : « un codage spécifique » sont remplacés par les mots : « le code spécifique “ INNOV1441001C ” » et les mots : « de l'acte JGFC001 » sont remplacés par les mots : « des actes JGFC001 et JGFA006 ».
III.-Après l'article 8, il est inséré un article 9 ainsi rédigé :

« Art. 9.-Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 8 du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 4 du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2,3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
« Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6, le versement du forfait mentionné à l'article 4 du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants du code de la sécurité sociale. »

IV.-L'article 9 devient l'article 10.
V.-L'annexe II est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.