Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice)

A l'article 3, lesmots : « pour le dépôt des mémoires de justice » et « afférentes aux mémoires de justice » sont supprimés.