Le centre d'expertise et d'inspection dans les domaines de la réalisation et de l'exploitation d'Electricité de France (CEIDRE), 2, rue Ampère, 93206 Saint-Denis Cedex 01, est habilité :
- jusqu'au 18 juillet 2016, pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité prévues par l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé suivantes :
- contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale (module A1) ;
- conformité au type (module C1) ;
- vérification sur produits (module F) ;
- vérification CE à l'unité (module G) ;
- du 19 juillet 2016 au 31 mars 2018, pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité prévues par l'article 16 de la directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 susvisée suivantes :
- contrôle interne de la fabrication et contrôles supervisés de l'équipement sous pression à des intervalles aléatoires (module A2) ;
- conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication et de contrôles supervisés de l'équipement sous pression à des intervalles aléatoires (module C2) ;
- conformité au type sur la base de la vérification de l'équipement sous pression (module F) ;
- conformité sur la base de la vérification à l'unité (module G),
aux équipements sous pression ou ensembles destinés à être mis en service, en France, dans les centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) et les centres de production thermique (CPT) d'EDF et, au Royaume-Uni, dans les centrales nucléaires de type EPR de Hinkley Point, Sizewell et Bradwell.