Article AUTONOME (LOI n° 2015-470 du 27 avril 2015 autorisant la ratification de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (1))
Article AUTONOME (LOI n° 2015-470 du 27 avril 2015 autorisant la ratification de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (1))
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.