Article AUTONOME (LOI n° 2015-468 du 27 avril 2015 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine (1))
Article AUTONOME (LOI n° 2015-468 du 27 avril 2015 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine (1))
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.