Article unique AUTONOME (LOI n° 2015-468 du 27 avril 2015 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine (1))

Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine, signé à Paris le 20 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).