Article 20 AUTONOME (Arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports)

L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement sur présentation d'une facture. Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement.
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission :

- le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé à 55 € par nuitée. Ce taux est porté à 70 € dans les communes dont la liste est annexée au présent arrêté ;
- le taux est plafonné à 80 € pour l'ensemble des missions accomplies en métropole pour les membres de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.

Le remboursement est effectué sur la base des frais réellement engagés dans la limite du taux plafond.