Article 1 AUTONOME (Décision du 16 avril 2015 portant cessation de fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 16 avril 2015 portant cessation de fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Marion CHICH à compter du 15 avril 2015.