Article 10 AUTONOME (Délibération n° 2015/CA/02 du 26 mars 2015 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Les dispositions de l'article 6 s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé au cours du mois suivant celui de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.