Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2015/CA/02 du 26 mars 2015 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)
A l'article 311-101, les mots : « suivant le premier versement » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de délivrance de l'autorisation préalable ».