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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes)

Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes)


Le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes est abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 29.