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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2015-4928 SEN du 22 avril 2015)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2015-4928 SEN du 22 avril 2015)


La présente décision sera notifiée à M. Maxime GOUBET et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 avril 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.