Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 avril 2015 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques)

L'arrêté du 7 juin 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa de l'article 4 est supprimé.
2° L'annexe III est supprimée.
3° A l'alinéa 11 de l'annexe IV, les mots : « lorsque la voie est électrifiée, la ligne caténaire entre dans la catégorie des obstacles faisant l'objet de l'annexe 4 » sont supprimés.
4° L'annexe IX est remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté.