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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné)


L'article 14 est remplacé par un article 13 ainsi rédigé :


« Art. 13.-Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ préfet maritime ” sont remplacés par les mots : “ délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer ”.
« Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : “ directeur des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la mer ”.
« Pour l'application du présent décret à Mayotte et à La Réunion, les mots : “ directeur des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la mer sud océan Indien ”.
« Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ directeur des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ”. »