Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 avril 2015 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif à la collecte d'une cotisation au profit de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV), section caprine)

L'accord interprofessionnel conclu le 22 janvier 2015 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV), relatif à la collecte d'une cotisation au profit de la section caprine, est étendu jusqu'au 31 décembre 2017.