Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2015 portant modification des taux d'indemnisation applicables aux pertes de fonds subies par les agriculteurs de l'Aveyron, du Gard, de l'Hérault et du Var suite aux pluies et inondations de novembre 2014)

Sont considérées comme plurisinistrées :

- les exploitations de l'Aveyron, du Gard et de l'Hérault éligibles à la fois au titre d'un arrêté de reconnaissance de calamité agricole portant sur les pluies et inondations de septembre et octobre 2014 et d'un arrêté de reconnaissance portant sur les pluies et inondations de novembre 2014 ;
- les exploitations du Var éligibles à la fois au titre de l'arrêté de reconnaissance de calamité agricole portant sur les inondations des 18 et 19 janvier 2014 et d'un arrêté de reconnaissance portant sur les pluies et inondations de novembre 2014.