En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à Mme Cécile Viton, magistrate, chef du bureau du droit commercial général, Mme Sophie Thomas, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit commercial général, Mme Alice Navarro, magistrate, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, Mme Constance Lachèze, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, Mme Marie Walazyc, magistrate, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, M. Jean-François Mellet, magistrat, adjoint au chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, M. Patrick Rossi, magistrat, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, Mme Anne-Cécile Soulard, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.