Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF (Arrêté du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)

Sont abrogés :

-l'arrêté du 3 février 2012 relatif à la création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissements publics ;
-l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
-l'arrêté du 18 juin 2012 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
-l'arrêté du 21 janvier 2014 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.