Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 2015 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce)
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 2015 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce)
Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet du département du siège social, direction départementale des territoires, qui le transmet au ministre chargé de la pêche en eau douce accompagné de son avis.